Article 1 JORFARTI000021002732
Le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1032 du 26 août 2009 portant suppression de la conférence économique annuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2009
NatureDécret
Signé le26 août 2009
Publié le28 août 2009
PublicationJORF n°0198 du 28 août 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0915838D
IdentifiantJORFTEXT000021002730
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021002741
Au 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé, les mots : «, de la conférence économique annuelle » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000021002744
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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