Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, modifié par le décret n° 2009-119 du 30 janvier 2009 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation est donnée à M. Alain Casanova, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Piau, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du département du programme de modernisation du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau financier et des statistiques du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe, secrétaire général du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth