Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020193395
A l'article 2 du décret du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.A ce titre, il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation. »
Article 2 JORFARTI000020193397
L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
1° Le I est complété par la phrase suivante : « Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. » ;
2° Au II, les mots : «, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique » sont supprimés ;
3° Au VIII, les mots : « ― au Conseil national de l'évaluation ; » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000020193401
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
décret du 15 janvier 2009
Cité par 2 textes