Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 18 juin 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021006026
I. ― L'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le nombre total de bénéficiaires rémunérés par l'employeur est inférieur à dix, ce seuil étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente, l'employeur effectue un versement annuel unique de cotisations au régime. Ce versement intervient en même temps que l'envoi de la déclaration annuelle récapitulative prévue à l'article 15 du décret du 18 juin 2004 susvisé. Il est opéré dans les délais fixés par ce même article. »
II. ― Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Article 2 JORFARTI000021006028
L'article 17 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Article 3 JORFARTI000021006031
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey
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