Article 1 LEGIARTI000021007748
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 26 novembre 2004
3. Art. 15
4. II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2009
NatureArrêté
Signé le12 août 2009
Publié le29 août 2009
Articles3 articles en vigueur
NORBCFF0917555A
IdentifiantLEGITEXT000021007741
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 18 juin 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021007744
A abrogé :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Divisions : Art. 17 bis
Article 3 LEGIARTI000021007746
1. Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2009).