Arrêté du 12 août 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteArrêté du 12 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021007746

Texte parentLEGITEXT000021007741

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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