Arrêté du 21 août 2009 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Article 1 JORFARTI000021006467

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats.

Le dossier comprend :

― une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;

― une photographie d'identité normalisée ;

― un spécimen de la signature du demandeur ;

― une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ;

― un certificat médical daté de moins de deux mois ;

― une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

― une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;

― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ;

― un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Article 2 JORFARTI000021006470

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, les mots : « du contrôle de celles-ci » sont remplacés par les mots : « de l'inspection du permis de chasser ».

Article 3 JORFARTI000021006472

A l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces pièces sont vérifiées, avant l'épreuve, par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de l'inspection du permis de chasser. »

Article 4 JORFARTI000021006474

A l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, après le mot : « sauvage » sont insérés les mots : « chargés de l'inspection du permis de chasser ».

Article 5 JORFARTI000021006476

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé :

― après le mot : « sauvage » sont insérés les mots : « chargés de l'inspection du permis de chasser » ;

― après le mot : « correction » sont insérés les mots « et la notation ».

Au troisième alinéa du même article, les mots : « de la notation des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'inspection du permis de chasser ».

Le septième alinéa du même article est supprimé.

Article 6 JORFARTI000021006481

Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, les mots : « de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « chargé de la chasse ».

Article 7 JORFARTI000021006483

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

Article 8 JORFARTI000021006485

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.