Article 1 JORFARTI000021017774
M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 3 septembre 2009 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 septembre 2009
Publié le4 septembre 2009
PublicationJORF n°0204 du 4 septembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA0920320D
IdentifiantJORFTEXT000021017771
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R. * 134-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu les décrets du 31 mai 1997 nommant Mme Isabelle de Silva et M. Fabien Raynaud maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021017775
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Article 3 JORFARTI000021017776
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières - art. R134-3 (V)
Code de justice administrative. - art. L133-3 (V)