La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021021217
L'article A. 34 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 2° est ainsi modifié :
1° Les mots : « la direction des renseignements généraux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité » ;
3° Les mots : « direction de la logistique » sont remplacés par les mots : « direction opérationnelle des services techniques et logistiques ».
II. - Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
Article 2 JORFARTI000021021224
Le 5° de l'article A. 35 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Pour la préfecture de police :
« ― le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
« ― le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
« ― le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. »
Article 3 JORFARTI000021021229
Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.
Article 4 JORFARTI000021021231
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale - art. 15-1 (V)