Article 1 LEGIARTI000021022131
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A34
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2009
Publié le5 septembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORIOCC0918283A
IdentifiantLEGITEXT000021022128
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021022133
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A35
Article 3 LEGIARTI000021022135
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.
Article 4 LEGIARTI000021022137
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale - art. 15-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2009).