Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 34 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le 2° est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « la direction des renseignements généraux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation » ;
4. 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité » ;
6. 3° Les mots : « direction de la logistique » sont remplacés par les mots : « direction opérationnelle des services techniques et logistiques ».
7. II. - Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A34