Arrêté du 1er septembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2009.

TexteArrêté du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022137
Texte parentLEGITEXT000021022128
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er septembre 2009 (version du 14 septembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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