Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article A. 35 du même code est ainsi rédigé :
2. « 5° Pour la préfecture de police :
3. « ― le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
4. « ― le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
5. « ― le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A35