Article 1 JORFARTI000021026635
Les attributions du consul de France à Haïfa en matière d'état civil et de la nationalité sont confiées au consul général de France à Tel-Aviv.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2009 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le26 août 2009
Publié le9 septembre 2009
PublicationJORF n°0208 du 9 septembre 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF0917197A
IdentifiantJORFTEXT000021026632
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1958 fixant les circonscriptions consulaires de l'ambassade de France en Israël et du consulat de France à Haïfa,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021026636
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3 JORFARTI000021026638
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Haïfa et le consul général de France à Tel-Aviv sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, A. Catta
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