Article 1 JORFARTI000021030744
Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2009
NatureDécret
Signé le10 septembre 2009
Publié le12 septembre 2009
PublicationJORF n°0211 du 12 septembre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0917843D
IdentifiantJORFTEXT000021030741
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021030745
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021030747
A N N E X E TABLEAU VII BIS
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES | MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE | |
|---|---|---|
A compter du 1er janvier 2009 | A compter du 1er juillet 2009 | |
Généraux de gendarmerie | 14 | 14 |
Colonels de gendarmerie | 17 | 17 |
Lieutenants-colonels de gendarmerie | 19 | 19 |
Chefs d'escadron de gendarmerie | 21 | 21 |
Officiers subalternes de gendarmerie | 25 | 25 |
Militaires non officiers de gendarmerie | 24, 5 | 25 |
Observations : 1.L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le code de la défense. 2. En aucun cas le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré). 3. 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585. | ||
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - art. L4123-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.