Article 1 JORFARTI000021030787
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Pau, est nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Journal officiel · Décret
Décret du 11 septembre 2009 portant nomination de procureurs généraux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 2009
Publié le12 septembre 2009
PublicationJORF n°0211 du 12 septembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA0920011D
IdentifiantJORFTEXT000021030784
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021030788
M. Stéphane Autin, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la cour d'appel de Pau.
Article 3 JORFARTI000021030789
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie