Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° 2009-324 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété comme suit :
« En outre, une liste des personnes qui ont déclaré à l'administration fiscale ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint chargé de la fiscalité, J.-M. Fenet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.