Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu les arrêtés du 5 janvier 2006 et du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 21 février 2006 portant nomination de M. Philippe Fauré, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision en date du 25 mars 2008 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication portant délégation de signature auprès de M. Philippe Fauré, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021077055
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brûlé et Corinne Lacroix, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mlle Aude L'Hôpital, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception des refus de visa.
Article 2 JORFARTI000021077057
La décision du 28 mars 2008 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
Article 3 JORFARTI000021077059
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
P. Fauré
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