Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2009
Publié le29 septembre 2009
PublicationJORF n°0225 du 29 septembre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE0921849A
IdentifiantJORFTEXT000021078336
RéférenceArrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer, JO du 29 septembre 2009, NOR IOCE0921849ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021078339

La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A 3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 JORFARTI000021078340

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3 JORFARTI000021078342

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4 JORFARTI000021078343

L'arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.

Article 5 JORFARTI000021078345

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021078347

A N N EX E LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES


UNITÉS DÉPARTEMENTALES
affiliées

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile

Départemental

Interdépartemental

National

UDMSC 13

A 3-D



UDMSC 14

A 3-D

A 3-D
(50-61)


UDMSC 17

A 3-D



UDMSC 29

A 3-D

A 3-D
(22-35-56)


UDMSC 25

A 3-D

A 3-D
(21-39-68-70-71-90)


UDMSC 33

A 3-D

A 3-D
(40-64)


UDMSC 34

A 3-D

A 3-D
(11-30-66)


UDMSC 35

A 3-D


A 3-D

UDMSC 36

A 3-D



UDMSC 44

A 3-D

A 3-D
(35-56-49-79)


UDMSC 45

A 3-D

A 3-D
(18-28-41-89)


UDMSC 50

A 3-D

A 3-D
(14-35-61)


UDMSC 54

A 3-D

A 3-D
(55-57-67-88)


UDMSC 56

A 3-D

A 3-D
(22-29-35-44)


UDMSC 59

A 3-D

A 3-D
(02-62-80)


UDMSC 62

A 3-D

A 3-D
(59-80)


UDMSC 64

A 3-D



UDMSC 66

A 3-D

A 3-D
(11)


UDMSC 69

A 3-D

A 3-D
(01-38-42)


UDMSC 76

A 3-D

A 3-D
(27)


UDMSC 80

A 3-D

A 3-D
(59-60-62-76)


UDMSC 81

A 3-D

A 3-D
(09-11-12-31-32-34-66-82)


UDMSC 83

A 3-D



UDMSC 85

A 3-D

A 3-D
(17-44-49-79)


UDMSC 87

A 3-D

A 3-D
(19-23-36)


UDMSC 92

A 3-D

A 3-D
(75-77-78-91-93-94-95)

Fait à Paris, le 20 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile, A. Perret

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Aller plus loin

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