Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2009
Publié le29 septembre 2009
Articles6 articles en vigueur
NORIOCE0921849A
IdentifiantLEGITEXT000021901357
RéférenceArrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021901363

1. La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée

N° 3 : « National »

Voir annexe

A 3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
D : Dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 LEGIARTI000021901364

1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000021901366

1. La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4 LEGIARTI000021901367

1. L'arrêté du 20 septembre 2006portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000021901368

1. Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000021934075

1. LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES


DÉPARTEMENT

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

Départemental

Interdépartemental

National

UDMSC 13

A 3-D





UDMSC 14

A 3-D

A 3-D

(50-61)



UDMSC 17

A 3-D





UDMSC 2A

A 3-D

A 3-D

(2B)



UDMSC 29

A 3-D

A 3-D

(22-35-56)



UDMSC 25

A 3-D

A 3-D

(21-39-68-70-71-90)



UDMSC 33

A 3-D

A 3-D

(40-64)



UDMSC 34

A 3-D

A 3-D

(11-30-66)



UDMSC 35

A 3-D



A 3-D

UDMSC 36

A 3-D

A 3-D

(18-41-37-23)



UDMSC 44

A 3-D

A 3-D

(35-56-49-79)



UDMSC 45

A 3-D

A 3-D

(18-28-41-89)



UDMSC 50

A 3-D

A 3-D

(14-35-61)



UDMSC 54

A 3-D

A 3-D

(55-57-67-88)



UDMSC 56

A 3-D

A 3-D

(22-29-35-44)



UDMSC 59

A 3-D

A 3-D

(02-62-80)



UDMSC 62

A 3-D

A 3-D

(59-80)



UDMSC 64

A 3-D





UDMSC 66

A 3-D

A 3-D

(11)



UDMSC 69

A 3-D

A 3-D

(01-38-42)



UDMSC 76

A 3-D

A 3-D

(27)



UDMSC 80

A 3-D

A 3-D

(59-60-62-76)



UDMSC 13

A 3-D





UDMSC 81

A 3-D

A 3-D

(09-11-12-31-32-34-66-82)



UDMSC 83

A 3-D





UDMSC 85

A 3-D

A 3-D

(17-44-49-79)



UDMSC 87

A 3-D

A 3-D

(19-23-36)



UDMSC 92

A 3-D

A 3-D

(75-77-78-91-93-94-95)


Fait à Paris, le 20 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile, A. Perret

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2009).

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