Arrêté du 20 septembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2009.

TexteArrêté du 20 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021901366

Texte parentLEGITEXT000021901357

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 2009 (version du 30 septembre 2009)Légifrance →

1. La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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