1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2009.
TexteArrêté du 20 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021901364
Texte parentLEGITEXT000021901357
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