Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS

Article 1 JORFARTI000021087475

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Kilstett (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000021087476

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :

― Souraïde (64) ;

― Ricquebourg (60) ;

― Saint-Sauvant (17) ;

― Guémar (68) ;

― Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar (68) ;

― Nurieux-Volognat (01),

sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000021087477

Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000021087478

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000021087479

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021087481

A N N E X E

TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF ET RÉSEAU GDS

1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Kilstett, concédé à Réseau GDS

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Kilstett (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Kilstett est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année, en appliquant à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin le même pourcentage d'évolution que celui arrêté pour son tarif péréqué. Réseau GDS publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Souraïde, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Souraïde (64), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Souraïde est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

3. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Fontenay, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Fontenay (76), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Fontenay est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Nurieux-Volognat, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Nurieux-Volognat (01), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Nurieux-Volognat est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant (17), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er novembre 2009 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauvant est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les 12 mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

6. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Guémar, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Guémar (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Guémar est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

7. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Ricquebourg, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Ricquebourg (60), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Ricquebourg est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. 8. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar, concédé à GrDF Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire des communes de Gueberschwir, Hattstatt et Herrlisheim-Près-Colmar est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les 12 mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]

Où : ― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ; ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.