Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021087675
Mme Josette GOINEAU, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Article 2 JORFARTI000021087678
Mme Françoise GUILLARME, receveuse des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Article 3 JORFARTI000021087679
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Article 4 JORFARTI000021087681
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
G. Toulgoat
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