Le chef du département comptable ministériel auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 20 décembre 2006 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 26 mars 2009, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu la décision du 25 janvier 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant délégation de signature à M. Didier Colombe, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021087689
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000021087691
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald Rocher, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
Article 3 JORFARTI000021087692
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
D. Colombe
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