Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur la promotion du développement par la mobilisation de la diaspora, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) SUR LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT PAR LA MOBILISATION DE LA DIASPORA Le Gouvernement de la République française ci-après dénommé « la République française » représenté par M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sis 101, rue de Grenelle, 75007 Paris, Et : L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), agissant par l'entremise de la Commission sise au 380, avenue Joseph-Ki-Zerbo, 01 BP 543 Ouagadougou, Burkina Faso, représentée par son Président, M. Soumaïla Cisse ; ci-après dénommées les « Parties », Considérant le traité de l'UEMOA ; Considérant le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 fixant les attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant l'acte additionnel n° 02/2007/CCEG/UEMOA du 20 janvier 2007, portant nomination du président de la commission de l'UEMOA ; Considérant le programme de coopération triennal 2009/2011 adopté par la 2e Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement, réunie à Paris le 25 novembre 2008 ; Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent la France et les Etats membres de l'UEMOA ; Considérant les objectifs assignés à la Commission de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Conviennent de ce qui suit :
Article 1er Objet du Protocole
Le Gouvernement de la République française et l'UEMOA s'engagent à favoriser le développement solidaire par : ― la mobilisation des compétences de la diaspora des Etats membres de l'UEMOA ; ― l'appui aux initiatives de ladite diaspora dans le cadre de programmes d'échanges et de solidarité. Le Gouvernement de la République française et l'UEMOA s'engagent, en outre, à promouvoir le développement par le renforcement des liens entre diasporas, Etats membres de l'UEMOA et pays de destination, par l'organisation d'un Forum annuel mobilisant lesdites diasporas et les opinions publiques sur le thème migration-développement.
Article 2 Moyens du Protocole
Ils sont constitués par les subventions accordées par les Parties et la contribution attendue de partenaires multilatéraux.
Article 3 Engagements réciproques
Les Parties s'engagent à : ― mobiliser tous les acteurs concernés ; ― assurer les financements nécessaires sur la base de Conventions financières spécifiques ; ― s'informer régulièrement de toutes initiatives locales, nationales ou régionales relatives à l'objet du Protocole.
Article 4 Comité de suivi
Il est créé un Comité de suivi du présent Protocole composé de représentants des deux Parties. Ce Comité se réunit au moins deux fois par an en alternance au ministère français chargé de l'immigration et du développement solidaire ou au siège de la Commission de l'UEMOA. Il se réunit, également, à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Le Comité de suivi est principalement chargé de l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Protocole, de leur éventuel ajustement au vu des résultats de ces actions et de la formulation de toutes propositions susceptibles d'améliorer leurs effets.
Article 5 Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sera réglé au sein du comité de suivi.
Article 6 Durée du protocole
Le présent Protocole prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans.
Article 7 Amendements ― Dénonciation
Le présent Protocole pourra être amendé d'un commun accord entre les Parties par simple échange de lettres. Il pourra être dénoncé par l'une des Parties sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trois (3) mois, notifié à l'autre Partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours. En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Protocole établi en double exemplaire. Fait à Ouagadougou, le 10 janvier 2009.
Pour le Gouvernement de la République française : Brice Hortefeux, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Pour l'UEMOA : Soumaïla Cisse, Président de la Commission de l'Union économique et monétaire ouest africaine
Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 janvier 2009.