Article 1 JORFARTI000021093003
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 113 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2009
Publié le2 octobre 2009
PublicationJORF n°0228 du 2 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC0918404A
IdentifiantJORFTEXT000021093000
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021093004
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 140 euros TTC.
Article 3 JORFARTI000021093005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2009.
Article 4 JORFARTI000021093007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
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Code de commerce. (V)