Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Sur proposition de la présidente du tribunal administratif de Montreuil,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
Vu le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles,
Arrête :
Au premier alinéa des articles 1er et 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles » sont remplacés par les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2009.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.