Article 1 JORFARTI000020934166
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2009
NatureDécret
Signé le29 juillet 2009
Publié le1er août 2009
PublicationJORF n°0176 du 1 août 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC0911624D
IdentifiantJORFTEXT000020934164
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020934167
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-3.-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
« Caen : Calvados, Manche, Orne ;
« Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ;
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
« Lille : Nord-Pas-de-Calais ;
« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
« Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
« Nice : Alpes-Maritimes ;
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
« Paris : ville de Paris ;
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
« Toulon : Var ;
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
« Basse-Terre : Guadeloupe ;
« Cayenne : Guyane ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
« Saint-Martin : Saint-Martin ;
« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »
Article 3 JORFARTI000020934169
A compter du 1er janvier 2010, l'article R. 221-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-3. - Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
« Caen : Calvados, Manche, Orne ;
« Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
« Lille : Nord - Pas-de-Calais ;
« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
« Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
« Nice : Alpes-Maritimes ;
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
« Paris : ville de Paris ;
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
« Toulon : Var ;
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
« Versailles : Essonne, Yvelines ;
« Basse-Terre : Guadeloupe ;
« Cayenne : Guyane ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
« Saint-Martin : Saint-Martin ;
« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »
Article 4 JORFARTI000020934171
L'article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-4.-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
« Amiens : quatre chambres ;
« Bastia : deux chambres ;
« Besançon : deux chambres ;
« Bordeaux : cinq chambres ;
« Caen : trois chambres ;
« Cergy-Pontoise : dix chambres ;
« Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
« Clermont-Ferrand : deux chambres ;
« Dijon : trois chambres ;
« Grenoble : six chambres ;
« Lille : six chambres ;
« Limoges : deux chambres ;
« Lyon : sept chambres ;
« Marseille : huit chambres ;
« Melun : sept chambres ;
« Montpellier : sept chambres ;
« Montreuil : sept chambres ;
« Nancy : deux chambres ;
« Nantes : cinq chambres ;
« Nice : sept chambres ;
« Nîmes : trois chambres ;
« Orléans : cinq chambres ;
« Pau : trois chambres ;
« Poitiers : trois chambres ;
« Rennes : cinq chambres ;
« Rouen : trois chambres ;
« Strasbourg : cinq chambres ;
« Toulon : trois chambres ;
« Toulouse : cinq chambres ;
« Versailles : dix chambres ;
« Saint-Denis : deux chambres. »
Article 5 JORFARTI000020934173
L'article R. 221-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-6.-Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
Article 6 JORFARTI000020934175
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ».
Article 7 JORFARTI000020934177
I. ― Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, seront enregistrées à compter du 1er novembre 2009.
En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juin 2008, n'ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2009 sont transmises au tribunal administratif de Montreuil par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auprès duquel elles ont été enregistrées.
Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise jusqu'au 31 mai 2008, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2009, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Montreuil.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu des alinéas précédents.
La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise restent valables devant le tribunal administratif de Montreuil.
II. ― Le tribunal administratif de Versailles demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 3, ont été enregistrées à son greffe jusqu'au 31 décembre 2009 inclus. Néanmoins, celles de ces requêtes qui sont connexes à des requêtes enregistrées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2010 et qui n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Versailles avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont transmises à ce dernier par le président du tribunal administratif de Versailles. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8 JORFARTI000020934178
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Code de justice administrative. (V)
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