Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon,
Arrête :
Il est institué auprès du tribunal administratif de Toulon une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Toulon une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 du l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 2 200 euros.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 du l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Le tableau figurant à l'annexe de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé est complété conformément aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
Sans préjudice de son application à l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé, l'arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon est abrogé.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
J.-M. Sauvé