Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-340-4 portant fusion de l'OPH de l'Ardèche et de l'OPH d'Annonay ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « OPH de l'Ardèche », issu de la fusion de l' office public de l'habitat d'Annonay et de l'office public de l'habitat de l'Ardèche, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié