Article 1 JORFARTI000021118771
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2009
NatureDécret
Signé le5 octobre 2009
Publié le7 octobre 2009
PublicationJORF n°0232 du 7 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVC0920083D
IdentifiantJORFTEXT000021118767
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021118772
A la deuxième phrase du 8° de l'article 4, les mots : « dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans les six mois précédant ou les six mois suivant ».
Article 3 JORFARTI000021118775
A l'article 11, les mots : « dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « dans les six mois ».
Article 4 JORFARTI000021118778
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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