Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, modifié notamment par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009, par le décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 et par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022163843
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
Le tableau du b du 1° de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
| MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
|
|---|
| Année de facturation
|
|---|
| 2008
| 2009
| 2010
| 2011
| 2012
|
|---|
Taux ≤ 60
| 5 000
| 5 000
| 5 000
| 5 000
| 5 000
|
60 < taux ≤ 90
|
1 000 |
1 000 | 1 000 | 1 000
| 1 000 |
90 < taux ≤ 95
| 500
| 500
|
95 < taux ≤ 100
| 500
|
|
100 < taux ≤ 105
|
700 | 700 |
|
|
105 < taux ≤ 110
|
|
|
110 < taux ≤ 115
|
| 100 | 100 |
115 < taux ≤120
| 100
|
120 < taux ≤ 125
| 200
| 200
|
|
0
|
0
|
125 < taux ≤130
| 0
|
Article 2 JORFARTI000022163845
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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