Article 1 JORFARTI000021125785
La date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire est fixée au 24 novembre 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2009 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2009
Publié le9 octobre 2009
PublicationJORF n°0234 du 9 octobre 2009
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTP0900103A
IdentifiantJORFTEXT000021125779
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 et R. 212-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021125786
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature par les organisations syndicales représentatives auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes est fixée au 12 octobre 2009.
Article 3 JORFARTI000021125787
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 12 octobre 2009, un second tour de scrutin sera organisé le 6 janvier 2010. La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 novembre 2009.
S'il est constaté, le 24 novembre 2009, que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 13 janvier 2010. La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 2 décembre 2009.
Article 4 JORFARTI000021125788
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
P. Séguin