Article 1 JORFARTI000021136430
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2009
Publié le11 octobre 2009
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFF0918502A
IdentifiantJORFTEXT000021136427
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021136432
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) | |||
|---|---|---|---|
Fonctions | Résultats individuels | PLAFONDS | |
Administrateur civil et grades analogues | 4 150 | 4 150 | 49 800 |
Administrateur civil hors classe et grades analogues | 4 600 | 4 600 | 55 200 |
Article 3 JORFARTI000021136434
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 - art. 1 · application
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