Article 1 LEGIARTI000021138506
1. Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2009
Publié le11 octobre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORBCFF0918502A
IdentifiantLEGITEXT000021138503
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029640107
1. En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE | PLAFONDS | ||
Fonctions | Résultats individuels | ||
Administrateur civil et grades analogues | 4 150 | 4 150 | 49 800 |
Administrateur civil hors classe et grades analogues | 4 600 | 4 600 | 55 200 |
Administrateur général et grade analogue | 4 900 | 4 900 | 58 800 |
Article 3 LEGIARTI000021138510
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 - art. 1 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2009).