Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 (version du 26 octobre 2014)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Administrateur civil et grades analogues
4 150
4 150
49 800
Administrateur civil hors classe et grades analogues
4 600
4 600
55 200
Administrateur général et grade analogue
4 900
4 900
58 800
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