Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleurs de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des services de la navigation aérienne en date du 22 septembre 2009,
Arrête :
La durée de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) est de deux ans. Cette formation pluridisciplinaire comporte une période de scolarité notamment dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et une période de stages effectués dans les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Les modalités d'organisation de la formation initiale des TSEEAC sont définies en annexe au présent arrêté. Elles sont précisées dans une circulaire de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et détaillées dans le plan d'enseignement de l'ENAC.
Au cours de la deuxième année de formation, la DSNA présente à l'ENAC une liste de postes en vue de la préaffectation des TSEEAC stagiaires dans l'ensemble des services de la DGAC. Seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires satisfaisant aux conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, des deux qualifications de contrôle d'aérodrome et des mentions linguistiques.
Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
Les résultats obtenus conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des TSEEAC sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (TSEEAC)
1. Contenu de la formation initiale : Cette formation comporte des enseignements généraux en mathématiques et en informatique, ainsi que des enseignements dans des domaines professionnels : navigation aérienne, contrôle de la circulation aérienne, aéroports, aérotechnique, avionique, sûreté, météorologie, télécommunications, radionavigation, information aéronautique, transport aérien, opérations aériennes et développement durable. Elle comporte également une formation à l'anglais qui permet à l'élève d'envisager d'atteindre le niveau d'anglais B2 " universitaire " du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Première année de formation : L'élève TSEEAC bénéficie : ― d'un enseignement général comprenant des cours, des conférences et des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques ; ― d'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, et d'une sensibilisation théorique et pratique au contrôle en-route, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne, en conformité avec les exigences communautaires ; ― d'une formation à l'anglais, qui répond à l'exigence d'obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. Deuxième année de formation : En première partie de formation, le TSEEAC stagiaire bénéficie : ― d'un enseignement général comprenant des cours, des conférences et des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques ; ― d'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, comprenant une formation théorique et pratique non qualifiante au contrôle d'approche, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne, en conformité avec les exigences communautaires ; ― d'une formation à l'anglais qui répond à l'exigence d'obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. Il réalise un projet technique issu des enseignements généraux et des domaines professionnels. A l'issue de cette première partie de formation, le TSEEAC stagiaire passe un test obligatoire lui permettant de démontrer un niveau 4 minimum nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Le service de la DGAC dans lequel le stagiaire est préaffecté propose à l'ENAC un sujet de mémoire et nomme un maître de mémoire. Le TSEEAC stagiaire a connaissance de son sujet de mémoire. Le TSEEAC stagiaire préaffecté sur un poste de contrôleur d'aérodrome bénéficie d'un plan individuel de formation en anglais (PIFA). En deuxième partie de formation, le TSEEAC stagiaire effectue son stage de fin d'études dans son service de préaffectation. Il assure la soutenance de son mémoire. En outre, au cours de la formation initiale, des visites de services de la DGAC sont organisées. Les principaux enseignements de la formation initiale TSEEAC sont présentés dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
2. Déroulement de la formation. A l'issue de la première année, l'élève TSEEAC ayant satisfait aux conditions mentionnées dans le règlement de scolarité poursuit sa scolarité en deuxième année. En deuxième année : A l'issue de la première partie de formation, le TSEEAC stagiaire ayant satisfait aux conditions mentionnées dans le règlement de scolarité poursuit sa scolarité. Il est alors préaffecté dans l'un des services de la DGAC conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Le TSEEAC stagiaire retenu sur un poste de contrôleur d'aérodrome bénéficie, dès son arrivée, d'un plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) élaboré par son service de préaffectation dans les conditions mentionnées à l'article 3 de la circulaire DSNA/D n° 080547 du 17 avril 2008 relative à la procédure d'évaluation du niveau de compétence en langue anglaise des titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne. En deuxième partie de formation, le TSEEAC stagiaire effectue son stage de fin d'études dans le service de DGAC où il est préaffecté. L'ENAC fait appel aux services de la DGAC au titre des visites de leurs installations. En coordination avec la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, l'ENAC fait appel aux services d'exploitation de la navigation aérienne au titre des évaluations sommatives à la fin de chaque degré de la formation pratique au contrôle : ces services font alors participer, en tant qu'évaluateurs, des contrôleurs TSEEAC détenteurs d'une mention d'unité appropriée à l'évaluation et d'une mention d'instructeur valides. A l'issue de sa formation initiale, le TSEEAC stagiaire ayant satisfait à l'ensemble des tests et évaluations peut être titularisé dans le corps des TSEEAC.
Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, P. Planchon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.