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Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2009
NatureDécret
Signé le12 octobre 2009
Publié le14 octobre 2009
PublicationJORF n°0238 du 14 octobre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB0919438D
IdentifiantJORFTEXT000021147812
RéférenceDécret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale, JO du 14 octobre 2009, NOR JUSB0919438DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000021147815

Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi modifié :

1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance », après l'article D. 211-10, il est ajouté un article D. 211-11 ainsi rédigé :

« Art.D. 211-11.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.

Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel. »

2° Aux articles D. 532-7, D. 552-7, D. 562-7, les mots : « de l'article D. 211-10 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 211-10 et D. 211-11 ».

3° Dans les annexes du code, après le tableau VIII, il est inséré un tableau VIII-I ainsi rédigé :

Article (sans numéro) JORFARTI000021147819

« Tableau VIII-I

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

(annexe de l'article D. 211-11)


SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen


Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Marseille

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cour d'appel d'Amiens


Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers


Angers

Ressort de la cour d'appel d'Angers.

Cour d'appel de Basse-Terre


Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

Cour d'appel de Bastia


Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia.

Cour d'appel de Besançon


Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon.

Cour d'appel de Bordeaux


Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Cour d'appel de Bourges


Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges.

Cour d'appel de Caen


Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen.

Cour d'appel de Chambéry


Chambéry

Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

Cour d'appel de Colmar


Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Cour d'appel de Dijon


Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon.

Cour d'appel de Douai


Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai.

Cour d'appel de Fort-de-France


Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble


Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Cour d'appel de Limoges


Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges.

Cour d'appel de Lyon


Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon.

Cour d'appel de Metz


Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz.

Cour d'appel de Montpellier


Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Cour d'appel de Nancy


Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Cour d'appel de Nîmes


Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

Cour d'appel de Nouméa


Nouméa

Ressort de la cour d'appel de Nouméa.

Cour d'appel d'Orléans


Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Cour d'appel de Papeete


Papeete

Ressort de la cour d'appel de Papeete.

Cour d'appel de Paris


Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Pau


Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau.

Cour d'appel de Poitiers


Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Cour d'appel de Reims


Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims.

Cour d'appel de Rennes


Nantes

Ressort de la cour d'appel de Rennes.

Cour d'appel de Riom


Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom.

Cour d'appel de Rouen


Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis


Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Cour d'appel de Toulouse


Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Cour d'appel de Versailles


Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou


Mamoudzou

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre


Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article 2 JORFARTI000021147820

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.

Article 3 JORFARTI000021147822

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 4 JORFARTI000021147823

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021147812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).