Article 1 JORFARTI000021343947
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2009
NatureDécret
Signé le27 novembre 2009
Publié le28 novembre 2009
PublicationJORF n°0276 du 28 novembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB0926853D
IdentifiantJORFTEXT000021343943
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021343948
L'article D. 211-11 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé devient l'article D. 211-10-1.
Article 3 JORFARTI000021343952
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance », après l'article D. 211-10-1, il est ajouté un article D. 211-10-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 211-10-2. ― Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code. »
Article 4 JORFARTI000021343956
Dans les annexes du code, après le tableau VIII-I, il est inséré un tableau VIII-II ainsi rédigé :
Article (sans numéro) JORFARTI000021343958
« Tableau VIII-II
« Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)
SIÈGE | RESSORT |
|---|---|
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Nanterre | Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France. |
Saint-Denis | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |
Saint-Pierre-et-Miquelon | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
Mamoudzou | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou. |
Article 5 JORFARTI000021343959
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.
Article 6 JORFARTI000021343961
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
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