Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article 1 LEGIARTI000021345486

1. Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021345488

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D211-11

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D211-10-1

Article 3 LEGIARTI000021345490

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D211-10-2

Article 4 LEGIARTI000021345478

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire
  Divisions : Art. Annexe Tableau VIII-II

Article 5 LEGIARTI000021345482

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.

2. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000021345484

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.