Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
2. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.
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