Texte publié au Journal officiel
1. Dans les annexes du code, après le tableau VIII-I, il est inséré un tableau VIII-II ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau VIII-II
Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1455 du 27 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021345478
Texte parentLEGITEXT000021345474
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