Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1455 du 27 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021345488

Texte parentLEGITEXT000021345474

Référencearticle 2 du décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 211-11 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé devient l'article D. 211-10-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D211-11

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D211-10-1

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