Décret n° 2009-1232 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Article 1 JORFARTI000021158139

Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000021158140

A l'article 1er, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».

Article 3 JORFARTI000021158143

Les six premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'IFP est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant :

« 1° Quatre représentants de l'Etat :

« ― un représentant du ministre chargé de l'énergie ;

« ― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

« ― un représentant du ministre chargé du budget ;

« ― un représentant du ministre chargé de la recherche ;

« 2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; ».

Article 4 JORFARTI000021158145

Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont quatre sont désignées par le ministre chargé de l'énergie, trois par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Article 5 JORFARTI000021158147

Au 2° de l'article 7, les mots : « préalablement à l'examen par le conseil d'administration du programme d'activité annuel de l'IFP, le président recueille l'avis des ministres chargés de l'industrie et de la recherche sur le volet recherche de ce programme ; » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000021158149

L'article 9 est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou représentés » sont ajoutés les mots : « ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou représentés » sont insérés les mots : « ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au deuxième alinéa. »

Article 7 JORFARTI000021158152

Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000021158154

L'article 13 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie » ;

3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche. Le ministre chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire. » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».

Article 9 JORFARTI000021158159

A l'article 14, lesmots : « les ministres chargés du budget, de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche ».

Article 10 JORFARTI000021158161

L'article 15 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche. » ;

2° Au troisième alinéa, le sigle : « IFP » est remplacé par le mot : « établissement ».

Article 11 JORFARTI000021158163

1° Dans l'intitulé du titre III, les mots : « Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Dispositions finales » ;

2° L'article 23 est abrogé.

Article 12 JORFARTI000021158166

Le conseil d'administration de l'établissement, tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.

Article 13 JORFARTI000021158167

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.