Article 1 JORFARTI000021158631
L'accord d'entreprise concernant les mesures salariales à Electricité de Mayotte en date du 20 mars 2009 est agréé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2009 portant agrément de l'accord d'entreprise du 20 mars 2009 relatif à la mise en place du sursalaire familial à Electricité de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2009
Publié le16 octobre 2009
PublicationJORF n°0240 du 16 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCO0921773A
IdentifiantJORFTEXT000021158627
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Vu le code du travail de Mayotte, notamment ses articles L. 132-27 et R. 136-1 à R. 136-5 ;
Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 2009 concernant les mesures salariales à Electricité de Mayotte ;
Vu la saisine du ministère chargé de l'outre-mer en date du 10 avril 2009 ;
Considérant que les partenaires sociaux se sont fortement inspirés des stipulations du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, modifié par le décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008, en adaptant les dispositions des articles 10 et suivants à Mayotte et au cadre d'un accord d'entreprise,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021158632
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, R. Samuel