Article 1 JORFARTI000021158968
M. Jacques Louvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Journal officiel · Décret
Décret du 15 octobre 2009 portant nomination de procureurs généraux près la cour d'appel d'Agen et d'Orléans
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 2009
Publié le16 octobre 2009
PublicationJORF n°0240 du 16 octobre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA0922603D
IdentifiantJORFTEXT000021158965
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021158969
M. François Feltz, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Article 3 JORFARTI000021158970
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie