Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé. »
L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complétée comme suit :
V. ― Bureaux financiers
RESSORT DE COUR D'APPEL | BUREAUX FONCIERS supprimés | TRIBUNAUX D'INSTANCE de rattachement | BUREAUX FONCIERS de rattachement |
|---|---|---|---|
COLMAR | Brumath | Haguenau | Haguenau |
Woerth | |||
Soultz-sous-Forêts | |||
Wissembourg | |||
Sarre-Union | Saverne | Saverne | |
Bouxwiller | |||
Schirmeck | |||
Wasselonne | |||
Molsheim | |||
Schiltigheim | Strasbourg | Strasbourg | |
Illkirch-Graffenstaden | |||
Erstein | |||
Barr | Sélestat | Sélestat | |
Marckolsheim | |||
Ribeauvillé | |||
Sainte-Marie-aux-Mines | |||
Kaysersberg | Colmar | Colmar | |
Munster | |||
Cernay | Thann | Thann | |
Masevaux | |||
Saint-Amarin | |||
Altkirch | Mulhouse | Mulhouse | |
Huningue | |||
METZ | Rohrbach-lès-Bitche | Sarreguemines | Sarreguemines |
Forbach | |||
Saint-Avold | |||
Morhange | |||
Bitche | |||
Boulay-Moselle | Metz | Metz | |
Bouzonville | |||
Sarrebourg | |||
Phalsbourg | |||
Faulquemont | |||
Château-Salins | |||
Hayange | Thionville | Thionville |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.