Article 1 LEGIARTI000021164561
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2009
Publié le17 octobre 2009
Articles5 articles en vigueur
NORJUSA0922317A
IdentifiantLEGITEXT000021164554
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021164557
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000021164559
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000021164563
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Divisions : Art. Annexe 1
Article 5 LEGIARTI000021164567
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2009).