Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021164557
Texte parentLEGITEXT000021164554
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
3. 1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
4. 2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.